Décision vendredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01984
- Formation
- VENDREDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2024F01984
SAS PREFILOC CAPITAL
C
/ SAS J.B.S
DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [H], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [O], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELARL VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE * SAS J.B.S, [Adresse 3]
représentée par Maître Robin EVRARD, Avocat au Barreau de Nice, membre de la SELARL BOSIO EVRARD & ASSOCIES, [Adresse 4], ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 septembre 2025, tenue par :
Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 17 octobre 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société J.B.S SAS pour l'audience du 12 novembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01984.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 12 septembre 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Par conclusions déposées au Greffe le 10 septembre 2025, la société J.B.S SAS accepte ce désistement.
La société J.B.S SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution ;
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société J.B.S SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société J.B.S SAS,
Donne acte à la société J.B.S SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société J.B.S SAS enrôlée sous le numéro 2024F01984,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01984. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.