Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01918
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 372 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 17 AVRIL 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2024F01918
SA SOCIETE GENERALE C/ SARL AMAYA
DEMANDERESSE
SA SOCIETE GENERALE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Pauline BRUTE DE REMUR, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR, à la décharge de Maître Emmanuelle ORENGO, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SCP LUSSAN, [Adresse 2]
C /
DEFENDERESSE
SARL [Adresse 3], [Adresse 4]
comparaissant par Maître Chloé CHIARO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 17 avril 2025, tenue par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 15 octobre 2024 à la requête de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la société AMAYA SARL pour l'audience du 5 novembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01918.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 17 avril 2025.
A cette audience et par conclusions déposés au Greffe le 10 mars 2025, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 17 mars 2025, la société AMAYA SARL accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SOCIETE GENERALE de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société AMAYA SARL,
Donne acte à la société AMAYA SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SOCIETE GENERALE sur l'assignation délivrée à la société AMAYA SARL enrôlée sous le numéro 2024F01918,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01918. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.