Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01766
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 392 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 20 MARS 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -
N° RG : 2024F01766 (IP N° 2024I01884)
SARL ANCO C / SAS WINE FUNDING
[P] * SARL ANCO, [Adresse 1]
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître Marisol d'ALTON-BIROUSTE, Avocat à la Cour
[…]
OPPOSANT
SAS WINE FUNDING, [Adresse 2]
Ayant formé opposition en date du 10 août 2024 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 12 juin 2024 à son encontre,
représentée par Monsieur Maxime DEBURE, Président
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 mars 2025, tenue par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Par ordonnance du 12 juin 2024, Monsieur le Président du présent Tribunal a enjoint à la SAS WINE FUNDING de payer à la SARL ANCO : * la somme principale de 2.016,00 €, * les frais accessoires et les dépens.
A cette ordonnance signifiée le 16 juillet 2024, la SAS WINE FUNDING a formé opposition le 10 août 2024 dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe l'affaire a été appelée à l'audience du 5 novembre 2024,
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 mars 2025 ;
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 20 février 2025, la SARL ANCO indique qu'un accord est intervenu, elle demande au Tribunal de constater son désistement d'instance.
A l'audience et par mail adressé au Greffe le 26 février 2025, la SAS WINE FUNDING accepte ce désistement ;
Le Tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance ;
Et constatera son dessaisissement ;
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SARL ANCO de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la SAS WINE FUNDING,
Donne acte à la SAS WINE FUNDING de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la SARL ANCO sur l'opposition formée par la SAS WINE FUNDING à l'encontre de l'ordonnance rendue sur requête déposée par la SARL ANCO enrôlée sous le numéro 2024F01766,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 82,26 € Dont T.V.A. : 9,90 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01766. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.