Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Affaire : S.A.S. [Localité 1] AUTOMOBILE

c/ S.C. T.B INVEST

N° RG 25/00389 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3YI

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

la SARL CANNET - MIGNOT - 81 la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE - 91

ORDONNANCE DU : 11 FEVRIER 2026

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.A.S. [Localité 1] AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Vincent CUISINIER de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

S.C. T.B INVEST [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 janvier 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la SAS [Localité 1] Automobile a assigné la SC T.B Invest en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 873 du code de procédure civile et 1221 du code civil : - juger recevables et bien fondées ses demandes ; - condamner, sous astreinte de 500 euros par jour de retard sous quinzaine à compter de la signification de la décision à intervenir, la société T.B Invest à récupérer, auprès de la SAS [Localité 1] Automobile, les six véhicules suivants commandés le 18 novembre 2024 : • Renault Nouveau Master Fourgon ; • Renault Nouveau Master Fourgon ; • Renault Nouveau Master Benne ; • Renault Nouveau Master Fourgon ; • Renault Nouveau Master Fourgon ; • Renault Nouveau Master Fourgon ; ainsi que le véhicule modèle Rafale commandé le 16 janvier 2025 ; - condamner la société T.B Invest à régler à titre provisionnel la somme de 309 430,42 € correspondant au solde du prix de vente des six véhicules achetés augmenté de pénalités de retard par jour de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points ; - condamner la société T.B Invest à régler à titre provisionnel la somme de 280 € correspondant à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture ; - condamner la société T.B Invest à régler à la SAS [Localité 1] Automobile la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS [Localité 1] Automobiles demande au juge des référés, au visa des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, de : - homologuer le protocole d’accord transactionnel régularisé par la SAS [Localité 1] Automobile et la SC T.B Invest ; - juger que chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

La SAS [Localité 1] Automobile expose que suite à son assignation, les deux sociétés se sont rapprochées et sont convenues d’un accord régularisé dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel du 15 janvier 2026. Par conséquent, elle sollicite l’homologation de cet accord.

À l’audience du 28 janvier 2026, la SAS [Localité 1] Automobile a maintenu sa demande d’homologation du protocole.

La SC T.B Invest demande au juge des référés de : - homologuer le protocole d’accord régularisé entre les parties ; - dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des dispositions des articles 1541, 1541-1, 1543, 1544 du code de procédure civile que le juge déjà saisi du litige ou le juge qui aurait été compétent pour en connaître peut être saisi pour voir homologuer aux fins de le rendre exécutoire, la transaction conclue entre les parties .

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les parties ont trouvé une issue amiable à leur litige via le protocole d’accord transactionnel régularisé entre elles le 15 janvier 2026. Ainsi, la SC T.B Invest s’est engagée à régler la somme forfaitaire de 311 930,42 € au titre du paiement des sept véhicules ainsi que de l’indemnisation de la SAS [Localité 1] Automobile pour les frais exposés pour assurer sa défense.

Dès lors qu’une transaction est intervenue entre les parties et que le protocole transactionnel a un objet licite et ne contrevient pas à l’ordre public, il convient de faire droit à la demande d’homologation du protocole d’accord en question.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu les articles 1541, 1541-1, 1543, 1544 du code de procédure civile,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel régularisé le 15 janvier 2026 entre la SAS [Localité 1] Automobile et la SC T.B Invest aux fins de le rendre exécutoire ;

Disons que la SAS [Localité 1] Automobile et la SC T.B Invest conserveront la charge de leurs dépens respectifs.

Le Greffier Le Président