Demande en nullité du bail commercial

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale

N° RG 25/01023 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKR7

S.C.I. ASTRONAM

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean-francis CHEUNG AH SEUNG de la SELARL VJL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

S.A.R.L. INTERAUTO

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE N°26/

du 04 mars 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par déclaration du 23 juillet 2025, la SCI Astronam a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance sur incident rendue par le conseiller de la mise en état le 30 juin 2025 ayant ordonné l'homologation judiciaire d'un accord transactionnel signé le 15 mai 2025 et lui ayant conféré force exécutoire contenant une erreur matérielle portant sur la date de l'accord telle que mentionnée dans le dispositif de la décision comme étant le 15 mai 2015 et non le 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l'espèce, le dispositif de la décision est libellé comme suit :

'Ordonnons l'homologation judiciaire du protocole d'accord transactionnel signé le 15 mai 2025 par la SCI Astronam, la SARL Inter Auto, M. [P] et M. [D] [R] et lui confère force exécutoire ;

Disons que le protocole d'accord transactionnel signé le 15 mai 2015 sera annexé à la présente décision'.

L'erreur matérielle est ainsi avérée concernant le libellé de la date du protocole d'accord transactionnel annexé mentionné comme étant signé le 15 mai 2015 au lieu du 15 mai 2025.

L'erreur matérielle sera par conséquent rectifiée étant précisé que l'intimée n'a pas présenté d'observation.

PAR CES MOTIFS

Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état,

Rectifions l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance sur incident n°2025/170 du 30 juin 2025 comme suit :

Disons que dans la phrase libellée comme suit dans le dispositif de cette décision :

'Disons que le protocole d'accord transactionnel signé le 15 mai 2015 sera annexé à la présente décision', la date du 15 mai 2015 sera remplacée par la date du 15 mai 2025 ;

Ordonnons la mention de cette rectification en marge de la minute de la décision rectifiée;

Ordonnons la notification de la décision rectifiée aux parties ;

Disons que les dépens seront à la charge du trésor public.

La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.

La greffière

Nathalie BEBEAU

La conseillère de la mise en état

Séverine LEGER

COPIE délivrée par RPVA le 04 Mars 2026 à :

Me Jean-francis CHEUNG AH SEUNG de la SELARL VJL AVOCATS, vestiaire : 225

Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, vestiaire : 11