Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 construction

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/00797 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7WT

Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 14 Janvier 2025

Nous, Fabienne TROUILLER, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00797 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7WT dans une instance entre les parties suivantes :

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 'CEG'

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

APPELANTE

ET

Monsieur [W] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0251

Madame [C] [I]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0251

Maître [D] [A] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION TRADITIONNELLE GUADELOUPEENNE (CTG)

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

INTIMÉS

Vu l'appel relevé par Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 'CEG de la décision rendue le 03 Février 2022 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [W] [Z], Madame [C] [I], Maître [D] [A] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION TRADITIONNELLE GUADELOUPEENNE (CTG),

Vu les conclusions de désistement de la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 'CEG signifiées le 31 octobre 2024 par rpva,

Vu les conclusions d'acceptation de Monsieur [W] [Z] et de Madame [C] [I], signifiées le 19 novembre 2024 par rpva,

Attendu que Maître [D] [A] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION TRADITIONNELLE GUADELOUPEENNE (CTG) ne s'est pas constituée,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 'CEG de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 'CEG de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à Monsieur [W] [Z], Madame [C] [I], Maître [D] [A] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION TRADITIONNELLE GUADELOUPEENNE (CTG), de ce qu'ils acceptent le désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que l'appelant conservera à sa charge les éventuels dépens.

Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 14 Janvier 2025.

La Greffière, La Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats

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