Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04237
- Formation
- Ch civ. 1-4 construction
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 385 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04237 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT3L
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 03 Décembre 2024
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04237 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT3L dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
APPELANTE
ET
Monsieur [P] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [U] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
INTIMÉS
Vu l'appel relevé par S.A.S. [I] [K] de la décision rendue le 15 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [F], Madame [U] [F], S.A. ABEILLE IARD & SANTE,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. [I] [K] signifiées le 1er octobre 2024,
Vu les conclusions d'acceptation de la S.A. ABEILLE IARD & SANTE signifiées le 15 octobre 2024,
Vu que Monsieur [P] [F] et Madame [U] [F] ne se sont pas constitués;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. [I] [K] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Au regard du dossier il y a lieu de rejeter la demande de frais irrépétibles formée par Me [H].
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S. [I] [K] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la S.A. ABEILLE IARD & SANTE de ce qu'elle accepte le désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 03 Décembre 2024.
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/04237.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.