Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 construction

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/04257 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT5D

Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 03 Décembre 2024

Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04257 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT5D dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. MAISONS BERVAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

APPELANTE

ET

Madame [U] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [V] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102

INTIMÉS

Vu l'appel relevé par S.A.S. MAISONS BERVAL de la décision rendue le 15 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de PONTOISE dans l'instance l'opposant à Madame [U] [W], Monsieur [V] [W], S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A. MAAF ASSURANCES,

Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. MAISONS BERVAL signifiées le 1er octobre 2024 au greffe,

Vu les conclusions d'acceptation de la S.A. ABEILLE IARD & SANTE signifiées le 15 octobre 2024 au greffe,

Vu que Madame [U] [W] et Monsieur [V] [W] ne se sont pas constitués,

Vu l'absence d'observation de la S.A. MAAF ASSURANCES,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. MAISONS BERVAL de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Au regard du dossier il y a lieu de rejeter la demande de frais irrépétibles formée par Me [T].

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A.S. MAISONS BERVAL de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à la S.A. ABEILLE IARD & SANTE, de ce qu'elle accepte le désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 03 Décembre 2024.

La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats

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