Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01053
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 26 JUIN 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2024F01053
SAS CARBASE C/ SAS DBF [Localité 1]
DEMANDERESSE
SAS CARBASE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS DBF [Localité 1], [Adresse 3]
comparaissant par Maître Bruno DAMOY, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier MAILLOT, Avocat à la Cour, membre du Cabinet CAPORALE [N] BLATT, à la décharge de Maître Cyril TOURNADE, Avocat au Barreau de Nantes, membre du Cabinet HAROLD AVOCATS I, [Adresse 4]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 26 juin 2025, tenue par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
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JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 mai 2024 à la requête de la société CARBASE SAS à l'encontre de la société DBF [Localité 1] SAS pour l'audience du 25 juin 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01053.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 26 juin 2025.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 9 juin 2025, la société CARBASE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 12 juin 2025, la société DBF [Localité 1] SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société CARBASE SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société CARBASE SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société DBF [Localité 1] SAS,
Donne acte à la SAS DBF [Localité 1] de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société CARBASE SAS sur l'assignation délivrée à la société DBF [Localité 1] SAS enrôlée sous le numéro 2024F01053,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société CARBASE SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.