Décision vendredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01028
- Formation
- VENDREDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 9 MAI 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2024F01028
Madame [D] [I] C/ SARL BORDEAUX SUD ACCESSOIRES
DEMANDERESSE
Madame [D] [I], [Adresse 1]
comparaissant par Maître Jean-Philippe MAGRET, Avocat au Barreau de Libourne, membre de la SELAS JEAN [M] [P], [Adresse 2]
C /
DEFENDERESSE
SARL BORDEAUX SUD ACCESSOIRES, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Adrien BONNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Elsa LANAU, Avocat au Barreau de Narbonne, membre du Cabinet ASA AVOCATS ASSOCIES, [Adresse 4]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 mai 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 mai 2024 à la requête de Madame [D] [I] à l'encontre de la société BORDEAUX SUD ACCESSOIRES SARL pour l'audience du 18 juin 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01028.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 9 mai 2025.
Par courriel adressé au Greffe en date du 7 mai 2025, Madame [D] [I] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
Madame [D] [I] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
A l'audience et par courrier adressé au Greffe le 6 mai 2025, la société BORDEAUX SUD ACCESSOIRES SARL accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de Madame [D] [I].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Madame [D] [I],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Madame [D] [I] de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société BORDEAUX SUD ACCESSOIRES SARL,
Donne acte à la société BORDEAUX SUD ACCESSOIRES SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [D] [I] sur l'assignation délivrée à la société BORDEAUX SUD ACCESSOIRES SARL enrôlée sous le numéro 2024F01028,
Constate son dessaisissement,
Dit que Madame [D] [I] conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €
Signé électroniquement par Jean-François BLOC'H, juge Signé électroniquement par Johanna LISSARRE, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.