Décision lundi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01009
- Formation
- LUNDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 459 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 16 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -
N° RG : 2024F01009
société i 2 S SA C/ société Scan4all SAS société BIOTECH DENTAL SAS
DEMANDERESSE
société i 2 S SA, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [Z], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [P], Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSES * société Scan4all SAS, [Adresse 3] [Localité 1], * société BIOTECH DENTAL SAS, [Adresse 4],
représentées par Maître Phililippe LECOMTE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Vincent PUECH, Avocat au Barreau d'AVIGNON, [Adresse 5] » - [Adresse 6],
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 juin 2025, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
BAB
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 10 mai 2024, à la requête de la société i 2 S SA à l'encontre de la société Scan4all SAS et de la société BIOTECH DENTAL SAS pour l'audience du 18 juin 2024, enrôlée sous le numéro 2024F01009.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 juin 2025.
A cette audience et dans ses conclusions du 16 juin 2025, la société i 2 S SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action, de constater qu'elle accepte le désistement des demandes de la société BIOTECH DENTAL SAS et de la société Scan4all SAS et demande que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dans leurs conclusions du 16 juin 2025, la société Scan4all SAS et la société BIOTECH DENTAL SAS acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société i 2 S SA de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société Scan4all SAS et de la société BIOTECH DENTAL SAS et de ce qu'elle accepte le désistement de leurs demandes,
Donne acte à la société Scan4all SAS et à la société BIOTECH DENTAL SAS de ce qu'elles accepte ce désistement et de ce qu'elles se désistent de leurs demandes,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société i 2 S SA sur l'assignation délivrée à la société Scan4all SAS et à la société BIOTECH DENTAL SAS enrôlée sous le numéro 2024F01009,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 75,95 € Dont T.V.A. : 12,66 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.