Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

5ème CHAMBRE - C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 27 Février 2026

AFFAIRE N° RG 25/00496 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVR7

Jugement Rendu le 27 FEVRIER 2026

AFFAIRE :

[P] [D] [W] [M] épouse [Y] [T] [L] [B] [N] [Z] [X] [A] [N]

REQUÉRANTE :

Madame [P] [D] [W] [M] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3] de nationalité française, adjoint technique territorial, demeurant [Adresse 3]

assistée de Maître Caroline VEGAS de la SELARL GATTI CHEVILLON - VEGAS - LAURENT, avocats au barreau de DIJON - 52

En présence de :

Madame [Z] [X] [A] [N] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4], de nationalité française, fonctionnaire territoriale, demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Aline GUINET-LAMAZOUERE de la SCP ALLIOT- GUINET-LAMAZOUERE, avocats au barreau de HAUTE-SAONE

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 5] représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente : Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du conseil le 19 décembre 2025 ;

Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport oral, les avocats des parties en leurs plaidoiries et le ministère public en ses conclusions ;

DELIBERE :

- au 27 février 2026 - Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - contradictoire - en premier ressort - rédigé par Monsieur Hervé BENETON - signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme + copie revêtue de la formule exécutoire délivrées au Parquet le : Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR le : Copie certifiée conforme délivrée à Maître Aline GUINET-LAMAZOUERE de la SCP ALLIOT- GUINET-LAMAZOUERE Maître Caroline VEGAS de la SELARL GATTI [Localité 5] - VEGAS - LAURENT

Certificat de non appel délivré le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil, en premier ressort, et par jugement contradictoire ;

Prononce l’adoption plénière de l’enfant [T], [L], [B] [N], né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 6] (25) par Madame [P], [D], [W] [M], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6] (25) ;

Dit que l’enfant conservera son nom patronymique “[N]” ;

Dit que le présent jugement sera transmis au procureur de la République pour qu’il soit procédé aux formalités prévues par l’article 1175-1 du code de procédure civile ;

Dit qu’il ne pourra être délivré aucune expédition de l’acte de naissance de l’intéressé sans mention de la modification ;

Dit qu’il appartiendra au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vesoul de statuer sur les modalités de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur ; Invite par conséquent Madame [P] [M], ou la partie la plus diligente, à saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent afin qu’il soit statué sur les modalités d’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor public.

Dit que le présent jugement sera notifié à Monsieur le Procureur de la République et par lettres recommandées avec avis de réception à l’adoptante et à Madame [Z] [N].

Fait à [Localité 1], le 27 février 2026

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT