Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00346
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -
N° RG : 2024F00346
Société de droit étranger B-SQUARED INVESTMENTS SARL C/ Madame [K] [V] divorcée [B]
DEMANDERESSE
société de droit étranger B-SQUARED INVESTMENTS SARL, [Adresse 1] (LUXEMBOURG),
comparaissant par Maître [F], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Y], Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY CUTURI REYNET DYNAMIS AVOCATS, Avocats associés,
C/
DEFENDERESSE
Madame [K] [V] divorcée [B], [Adresse 2],
comparaissant par Maître Olivier ROQUAIN, Avocat à la Cour, membre de la SCP RMC & Associés, Avocats associés,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 18 novembre 2025, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Olivier GOUTAL, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 16 février 2024 à la requête de la société de droit étranger B-SQUARED INVESTMENTS SARL à l'encontre de Madame [K] [V] divorcée [B] pour l'audience du 30 avril 2024, enrôlée sous le numéro 2024F00346.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 18 novembre 2025.
Par conclusions déposées à la barre, la société de droit étranger B-SQUARED INVESTMENTS SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance. Elle demande également que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
A la barre, Madame [K] [V] divorcée [B] accepte ce désistement d'instance.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société de droit étranger B-SQUARED INVESTMENTS SARL de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Madame [K] [V] divorcée [B],
Donne acte à Madame [K] [V] divorcée [B] de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la société de droit étranger B-SQUARED INVESTMENTS SARL sur l'assignation délivrée à Madame [K] [V] divorcée [B], enrôlée sous le numéro 2024F00346,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00346. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.