Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2023R00045
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 162 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023R00045 [Localité 1] ENERGIES / ATOUT [Localité 2]
EXPERTISE
Ordonnance de complément de consignation
Le 1er juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,
Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Fixons à 8.064,24 € (HUIT MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS VINGT QUATRE CENTIMES), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX - 33064 BORDEAUX [Adresse 1], par les sociétés [Localité 1] ENERGIES SAS et AXA FRANCE IARD SA, dans le délai d'un mois.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023R00045. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.