Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2023R00044
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 139 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023R00044 MAILLOL ENERGIES / ATOUT [Localité 1]
EXPERTISE
Ordonnance autorisant un prélèvement sur la provision consignée
Le 13 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier
Vu la requête de Monsieur [I] [S], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés,
Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,
Constatons que l'expert commis a effectué diverses diligences lui occasionnant des frais dont il a dû faire l'avance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, autorisons le prélèvement de provision sollicité et disons que le Greffe de ce Tribunal devra remettre à l'Expert : Monsieur [I] [S], la somme de 3.150,00 € (TROIS MILLE CENT CINQUANTE EUROS).
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023R00044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.