Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2023F02082
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023F02082 SARL Spark Performances / SASU minuit.agency
Décision du 29 avril 2025
ORDONNANCE DE CADUCITE
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Vu le courrier de Monsieur [B] [K], expert, en date du 24 septembre 2025,
Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile,
Par Ordonnance de Référé du 29 avril 2025, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [B] [K], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par la SARL Spark Performances et la SASU minuit.agency SASU ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mai 2025, Monsieur le Greffier a invité la SARL Spark Performances et la SASU minuit.agency SASU à verser ladite provision ;
La SARL Spark Performances a versé la provision de 2.000,00 € par virement effectué le 13 mai 2025 ;
La SASU minuit.agency SASU n'a pas déféré à cette demande dans le délai imparti ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons la caducité de la désignation de l'expert,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la restitution par le greffe du tribunal à la SARL Spark Performances de la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS).
Fait et Ordonné en notre Cabinet le MARDI TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F02082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.