Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2023F02001
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 4 AVRIL 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2023F02001
SAS ACTIVE RENO SOLUTION C/ SAS AVANTIM AQUITAINE
DEMANDERESSE
SAS ACTIVE RENO SOLUTION, [Adresse 1]
comparaissant par la SELARL DINETY AVOCATS, société d'Avocats à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
SAS AVANTIM AQUITAINE, [Adresse 2]
comparaissant par la SELARL AVITY, soociété d'Avocats à la Cour
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 avril 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 décembre 2023 à la requête de la société ACTIVE RENO SOLUTION SAS à l'encontre de la société AVANTIM AQUITAINE SAS pour l'audience du 9 janvier 2024 enrôlée sous le numéro 2023F02001.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 4 avril 2025.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 3 avril 2025, la société ACTIVE RENO SOLUTION SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions remises au Greffe le 4 avril 2025, la SAS AVANTIM AQUITAINE accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société ACTIVE RENO SOLUTION SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société AVANTIM AQUITAINE SAS,
Donne acte à la société AVANTIM AQUITAINE SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société ACTIVE RENO SOLUTION SAS sur l'assignation délivrée à la société AVANTIM AQUITAINE SAS enrôlée sous le numéro 2023F02001,
2
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €
Dont T.V.A. : 9,96 €
2023F02001.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F02001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.