Décision vendredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2023F01912
- Formation
- VENDREDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 385 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 11 JUILLET 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2023F01912
SARL AQUITAINE SELECTION PATRIMOINE C/ SA ARKEA IMMOBILIER CONSEIL
DEMANDERESSE
SARL AQUITAINE SELECTION PATRIMOINE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [T], Avocat à la Cour, membre de la SELARL MINERAL
C/
DEFENDERESSE
SA ARKEA IMMOBILIER CONSEIL, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Victoire DEFOS DU RAU, Avocat à la Cour, membre de la SCP CABINET LEXIA, à la décharge de Maître Diane DUMAS, Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet DUMAS LEGAL, [Adresse 3]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 11 juillet 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 novembre 2023 à la requête de la société AQUITAINE SELECTION PATRIMOINE SARL à l'encontre de la société ARKEA IMMOBILIER CONSEIL SA pour l'audience du 19 décembre 2023 enrôlée sous le numéro 2023F01912.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 11 juillet 2025.
A cette audience et par conclusions déposées à la barre, la société AQUITAINE SELECTION PATRIMOINE SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l audience et par conclusions déposées à la barre, la société ARKEA IMMOBILIER CONSEIL SA accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société AQUITAINE SELECTION PATRIMOINE SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société ARKEA IMMOBILIER CONSEIL SA,
Donne acte à la société ARKEA IMMOBILIER CONSEIL SA de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société AQUITAINE SELECTION PATRIMOINE SARL sur l'assignation délivrée à la société ARKEA IMMOBILIER CONSEIL SA enrôlée sous le numéro 2023F01912,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €
Dont T.V.A. : 9,96 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F01912. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.