Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2023F01724
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 124 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023F01724 SAS ETABLISSEMENTS [J] / SAS LABORATOIRE ICARE
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation du délai de consignation
Le 1 er juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête de la SAS ETABLISSEMENTS [J], sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert,
Vu l'article 271 du code de procédure civile,
Constatons l'existence d'un motif légitime ayant empêché la consignation dans le délai,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que la SAS ETABLISSEMENTS [J] devra consigner la provision sur les honoraires de l'expert, au Greffe de ce Tribunal, avant le 31 juillet 2025.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F01724. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.