Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2023F01550
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 3 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3ème Chambre -
N° RG : 2023F01550
société PLD ATLANTIQUE SA C/ société MESOLIA HABITAT SAS
DEMANDERESSE
société [Adresse 1] ATLANTIQUE SA, [Adresse 2],
représentée par Maître [Z], Avocat au Barreau de TOULOUSE, associé de la SELARL ARCANTHE, société d'Avocats au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
C/
DEFENDERESSE
société MESOLIA HABITAT SAS, [Adresse 4],
comparaissant par Maître Agathe LAROCHE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Léandra PUGET, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juin 2025 par :
Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Renaud PICOCHE, François CHARMET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 22 septembre 2023 à la requête de société PLD ATLANTIQUE SAS à l'encontre de la société MESOLIA HABITAT SA pour l'audience du 17 octobre 2023 enrôlée sous le numéro 2023F01550.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 juin 2025.
Par conclusions en date du 25 février 2025, la société PLD ATLANTIQUE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre, la société MESOLIA HABITAT SA accepte le désistement d'instance et d'action.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PLD ATLANTIQUE SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la la société PLD ATLANTIQUE SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PLD ATLANTIQUE SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MESOLIA HABITAT SA,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PLD ATLANTIQUE SAS sur l'assignation délivrée à la société MESOLIA HABITAT SA, enrôlée sous le numéro 2023F01550,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PLD ATLANTIQUE SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 50,39 €
Dont T.V.A. : 8,40 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F01550. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.