Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2023F01549
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 385 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 15 AVRIL 2025
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION * 3ème Chambre -
N° RG : 2023F01549
société PLD [J] SAS C/ société MESOLIA HABITAT SA
DEMANDERESSE
société PLD [J] SAS, [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2],
comparaissant par Maître [M], Avocat au Barreau de TOULOUSE, associé de la SELARL [F], société d'Avocats au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société MESOLIA HABITAT SA, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Luisa MANN, Avocat à la Cour, à la décharge de Me Léandra PUGET, Avocat à la Cour, associée de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET et Associés, société d'Avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 15 avril 2025, tenue par :
Maurice PERENNES, Président de Chambre,
David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 22 septembre 2023 à la requête de la société PLD [J] SAS à l'encontre de la société MESOLIA HABITAT SA pour l'audience du 17 octobre 2023, enrôlée sous le numéro 2023F01549.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 15 avril 2025.
Par conclusions adressées au greffe le 15 janvier 2025, la société PLD [J] SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre, la société MESOLIA HABITAT SA accepte le désistement d'instance et d'action.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PLD [J] SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société PLD [J] SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PLD [J] SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société MESOLIA HABITAT SA,
Donne acte à la société MESOLIA HABITAT SA de ce qu'elle accepete le désistement d'instance et d'action de la société PLD [J] SAS,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PLD [J] SAS sur l'assignation délivrée à la société MESOLIA HABITAT SA, enrôlée sous le numéro 2023F01549,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PLD [J] SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 50,39 €
Dont T.V.A. : 8,40 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F01549. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.