Décision vendredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2023F01152
- Formation
- VENDREDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 14 NOVEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION * 7ème Chambre -
N° RG : 2023F01152
SAS NOSMOKE C/ SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET
DEMANDERESSE
SAS NOSMOKE, [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume CLOUZARD, Avocat au Barreau d'Angers, membre de la SELAS ORATIO AVOCATS, [Adresse 2], ne comparaissant pas à l'audience
C/
DEFENDERESSE
SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Marie-Christine RIBEIRO, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CMC AVOCATS
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 14 novembre 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 juillet 2023 à la requête de la société NOSMOKE SAS à l'encontre de la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET pour l'audience du 5 septembre 2023 enrôlée sous le numéro 2023F01152.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 14 novembre 2025.
Par courriel adressé au Greffe le 13 novembre 2025, la société NOSMOKE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société NOSMOKE SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.
A cette audience, la société NOSMOKE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société NOSMOKE SAS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société NOSMOKE SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société NOSMOKE SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET,
Donne acte à la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société NOSMOKE SAS sur l'assignation délivrée à la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET enrôlée sous le numéro 2023F01152,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société NOSMOKE SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 €
Dont T.V.A. : 9,96 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F01152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.