Décision lundi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2023F01060
- Formation
- LUNDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 376 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 12 MAI 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 1 ère Chambre -
N° RG : 2023F01060
SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU
C/
société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL
DEMANDERESSE
SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de TOULOUSE, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Flore HARDY, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Gilles SAMMARCELLI, avocat à la cour, membre de la SCP SAMMARCELLI - LAYDEKER – MOUSSEAU, Avocats associés,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 mai 2025, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 28 juin 2023 à la requête de la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU à l'encontre de la société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL pour l'audience du 5 septembre 2023, enrôlée sous le numéro 2023F01060.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 12 mai 2025.
A cette audience, la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL,
Donne acte à la société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU sur l'assignation délivrée à la société GENIE CIVIL & INGENIERIE DES STRUCTURES SARL, enrôlée sous le numéro 2023F01060,
Constate son dessaisissement,
Dit que la SAS ETCHART CONSTRUCTION SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F01060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.