Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2023F00698
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 174 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [Z] [Q] à la somme de : 5.521,98 € (CINQ MILLE CINQ CENT VINGT ET UN EUROS QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par jugement en date du 8 Février 2024, dans l'affaire :
FUTURMAP / GEOSAT (2023F00698):
Autorisons Monsieur [Z] [Q] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 5.000,00 € (CINQ MILLE EUROS) consignée au Greffe,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 521,98 € (CINQ CENT VINGT ET UN EUROS QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES) par la société GEOSAT SELAS,
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VIINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F00698. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.