Décision jeudi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 10 JUILLET 2025 * 6ème Chambre -

N° RG : 2022F01379

SA BNP PARIBAS C/ SAS OPTI CONSEILS Monsieur [L] [F]

DEMANDERESSE * SA BNP PARIBAS, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Marjorie RODRIGUEZ, Avocat au Barreau de Libourne, membre de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, [Adresse 2]

DEFENDEURS * SAS OPTI CONSEILS, [Adresse 3]

ne comparaissant pas,

Monsieur [L] [F], [Adresse 3]

comparaissant par Maître Damien BARRE, Avocat à la Cour,

L'affaire a été entendue en audience publique le 20 février 2025 par :

Philippe PASSAULT, Président de Chambre,Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation du 29 août 2022, la BNP PARIBAS a assigné la société OPTI CONSEILS SAS, débiteur principal et Monsieur [L] [F], gérant et caution solidaire, devant le Tribunal de céans en paiement solidaire : * de la somme de 16.897,00 € outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2022 au titre du compte courant de l'entreprise, * de la somme de 50.593,49 € assortie des intérêts au taux de 0,8 % à compter du 4 juillet 2022 jusqu'à parfait paiement, * de la somme de 25.453,09 € assortie des intérêts au taux de 0,8 % à compter du 4 juillet 2022 et à titre subsidiaire, à hauteur de 24.913,33 € assortie des intérêts au taux de 0,8 % à compter du 28 février 2022.

En réplique, dans ses conclusions du 4 mai 2023, Monsieur [L] [F] demandait : * Que soit prononcer la nullité du cautionnement solidaire du 17 juillet 2021, * Que son engagement de caution soit jugé manifestement disproportionné et que la BNP PARIBAS ne peut en conséquence s'en prévaloir, * Le non-respect par la BNP PARIBAS de son obligation d'information au titre de l'acte de cautionnement, * Le débouté de la BNP PARIBAS de ses demandes en paiement solidaire, * Subsidiairement de bénéficier de délais de paiement en 24 échéances mensuelles.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont convenu d'un protocole transactionnel, ce dont ils ont informé le Tribunal à la barre le 20 février 2025 en en demandant son homologation.

SUR CE,

Vu le protocole produit et signé par les parties les 17 novembre et 6 décembre 2023,

Vu les demandes à l'égard du débiteur principal, Vu les pièces versées au débat,

Vu les pièces versees au debai,

Vu la demande d'homologation dudit protocole,

Le Tribunal condamnera la société OPTI CONSEIL SAS à payer à la BNP PARIBAS : * La somme de 6.367,48 € au titre du compte courant débiteur, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025 et jusqu'à parfait paiement, * La somme de 34.253,65 € au titre du prêt initial de 65.395,00 €, assortie des intérêts au taux de 0,80 % à compter du 19 février 2025 jusqu'à parfait paiement.

Le tribunal homologuera l'accord transactionnel conformément aux dispositions de l'article 2502 du code civil.

Le tribunal dira que chaque partie conservera ses propres dépens.

Le tribunal constatera le désistement de l'instance.

La BNP PARIBAS demande à être indemnisée par la société OPTI CONSEILS SAS de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal fera droit à cette demande au titre des frais irrépétibles et en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € qu'il condamnera la société OPTI CONSEIL SAS à payer à la BNP PARIBAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société OPTI CONSEILS SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société OPTI CONSEILS SAS à payer à la BNP PARIBAS : * La somme de 6.367,48 € (SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE SEPT EUROS QUARANTE HUIT CENTIMES) au titre du compte courant débiteur, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025 et jusqu'à parfait paiement, * La somme de 34.253,65 € (TRENTE QUATRE MILLE DEUX CENT CINQUANTE TROIS EUROS SOIXANTE CINQ CENTIMES) au titre du prêt initial de 65.395,00 €, assortie des intérêts au taux de 0,80 % à compter du 19 février 2025 jusqu'à parfait paiement, * La somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Homologue le protocole transactionnel signé les 17 novembre et 6 décembre 2023 entre la BNP PARIBAS et Monsieur [L] [F] dont une copie sera annexée à la présente décision et lui confère force exécutoire,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens,

Constate le désistement d'instance et d'action.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 90,98 €

Dont TVA : 15,16 €.