Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2021F00334
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [N] [J] à la somme de : 16.038,19 € (SEIZE MILLE TRENTE HUIT EUROS DIX NEUF CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 28 Février 2022, dans l'affaire :
SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS / SARL GARAGE GERALD GEORGE (2021F00334):
Autorisons Monsieur [N] [J] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 12.858,19 € (DOUZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS DIX NEUF CENTIMES) consignée au Greffe, déduction opérée d'une déconsignation en date du 2 juin 2025 d'un montant de 3.180,00 €,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS de la somme de 2.207,81 € (DEUX MILLE DEUX CENT SEPT EUROS QUATRE VINGT UN CENTIMES),
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MARDI VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2021F00334. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.