Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2018F01137
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 152 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [G] [J] à la somme de : 4.452,00 € (QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE DEUX EUROS),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Jugement en date du 5 Janvier 2021, dans l'affaire :
SARL CYRIL LABEILLE DISTRIBUTION / SAS [Adresse 1] (2018F01137):
Autorisons Monsieur [G] [J] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.452,00 € (QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE DEUX EUROS) consignée au Greffe,
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2018F01137. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.