Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 août 2025
- Numéro de rôle
- 2016R01734
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 127 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2016R01734 SA SOCIETE FERMIERE DU CHATEAU DE CAMENSAC / SARL D.V. TEC DAURELLE VINICOLE TECHNOLOGIE
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 19 Août 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
dans l'instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de Monsieur [X] [K], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,
Vu l'article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 17 Octobre 2025.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2016R01734. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.