Décision sociale

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 2 septembre 2025
Numéro de rôle: 2016F01190
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 145 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2016F01190 SOCIETE INTERAGRO UK LIMITED STE DE DROIT ANGLAIS / SARL VIVAGRO

Décision du 29 Janvier 2018

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile,

Par ordonnance de référé du 29 janvier 2018, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [V] [F], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par la société VIVAGRO SARL,

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1 er février 2018, Monsieur le Greffier a ordonné à la société VIVAGRO SARL de verser ladite provision,

Les parties ont conclu le 25 juillet 2018 un accord transactionnel mettant fin au litige les opposant,

EN CONSEQUENCE,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons la caducité de la désignation de l'expert,

Fait et Ordonné en notre Cabinet le MARDI DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2016F01190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.