Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001582
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 371 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2025 001582
Débats en chambre du conseil à l'audience du 07/11/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Christian BRESSON Juges : Stéphane RISS Alain SOLER
Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué :
Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch présente sur l'audience.
Partie demanderesse :
Procédure d'office
Partie défenderesse :
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Représentée par COLLIN Grégory directeur général de la SAS GEMM présidente, assisté de Me VALETTE avocat.
Vu le jugement de ce tribunal du 09/05/2025 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de MARPAP (SAS) et fixant à six mois la durée de la période d'observation ;
L'audience étant fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation ont comparu :
[Localité 1] (SAS) comme indiqué ci-dessus
Me [V] es qualité qui s'associe à la demande de [Localité 1] (SAS) de renouvellement de la période d'observation compte tenu des perspectives de mise en place d'un plan
Le Juge Commissaire [X] [D] a émis un avis favorable ainsi que le Procureur de la République
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats : * Que le renouvellement de la période d'observation de [Localité 1] (SAS) peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, compte tenu des perspectives de mise en place d'un plan ; * Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 06/02/2026 ;
Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de [Localité 1] (SAS) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l'affaire à la date intermédiaire du 06/02/2026, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 8.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l'exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001582. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.