Décision contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025001532
- Formation
- Contentieux Général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 299 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2025 001532
Composition du tribunal :
Nicolas DUCASSE, président, Christian BRESSON, juge, Bernadette DALAVAT, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse : Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS [Adresse 1]
Représentée par BRU Isabelle
Partie défenderesse :
TEEDHLA (SARL) [Adresse 2]
Représentée par VIMONT Maxime
Débats à l'audience du 23/05/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 16/04/2025, Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS a fait assigner TEEDHLA (SARL) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 23/05/2025.
Lors de cette audience Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS déclare se désister de ses demandes à l'encontre de TEEDHLA (SARL).
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS déclare se désister de ses demandes.
TEEDHLA (SARL) dit accepter ce désistement.
Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 001532, opposant Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS à TEEDHLA (SARL) et de se déclarer dessaisi.
Il convient de laisser à la charge de Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l'extinction de l'instance numéro 2025 001532, opposant Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS à TEEDHLA (SARL). Se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Laisse les dépens à la charge de Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GERS, liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001532. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.