Décision contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025000497
- Formation
- Contentieux Général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE DU 21/02/2025
Numéro de rôle : 2025 000497
Composition du tribunal :
François THIBERT, président, Franck LAGARDE, juge, Luis CUNHA, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
EFILEASE (SAS) [Adresse 1][Localité 1]
Représentée par CAUWEL Laurent
Partie défenderesse : MJ [J] prise en la personne de Me [L] [J] (SELARL) [Adresse 2]
Absente et non représentée
Débats à l'audience du 21/02/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 05/02/2025, EFILEASE (SAS) a fait assigner MJ [J] prise en la personne de Me [L] [J] (SELARL) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 21/02/2025.
Lors de cette audience ni EFILEASE (SAS) ni MJ [J] prise en la personne de Me [L] [J] (SELARL) n'ont conclu ou comparu ou donné instruction.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il y a lieu de constater que par défaut de diligence de EFILEASE (SAS) et de MJ [J] prise en la personne de Me [L] [J] (SELARL) l'affaire 2025 000497 les opposant n'est pas en état d'être instruite ou jugée. Vu l'article 381 du code de procédure civile, il convient d'ordonner son retrait du rôle et dire que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire 2025 000497 opposant EFILEASE (SAS) à [Localité 2] prise en la personne de Me [L] [J] (SELARL). Dit que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours. Laisse les dépens à la charge de EFILEASE (SAS), dépens liquidés pour le greffe à la somme de 46,63 €.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000497. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.