Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025000117
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 420 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2025 000117
Débats en chambre du conseil à l'audience du 04/07/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Christian BRESSON Juges : Luis CUNHA Bernadette DALAVAT
Assistés lors des débats par : Damien CAILLARD Greffier.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué :
Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Auch présente sur l'audience.
Partie demanderesse :
Procédure d'office.
Partie défenderesse :
SOCIETE CIVILE [H] [Localité 1] DU TARIQUET (SCEA) [Adresse 1]
Représentée par Messieurs, [N], [A] et [K] [P]. Assistée de Maître Clément GERMAIN.
Vu le jugement de ce tribunal du 17/01/2025 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de SOCIETE CIVILE [H] CHATEAU DU TARIQUET (SCEA) et fixant à six mois la durée de la période d'observation ;
L'audience étant fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation ont comparu :
SOCIETE CIVILE [H] [Localité 1] DU TARIQUET (SCEA).
SELARL LMJ prise en la personne de Maître [J] [W].
SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [M].
Monsieur [U] [R].
Tous s'associent à la demande de SOCIETE CIVILE [H] [Localité 1] DU [Localité 2] (SCEA) de renouvellement de la période d'observation et sollicitent un rappel de l'affaire afin de permettre l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde.
Le Juge Commissaire [Z] [C] est favorable à la poursuite de la période d'observation ainsi que le Procureur de la République.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats : * Que le renouvellement de la période d'observation de SOCIETE CIVILE [H] [Localité 1] DU [Localité 2] (SCEA) peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de déterminer ses perspectives de sauvegarde, * Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 03/10/2025.
Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de SOCIETE CIVILE [H] [Localité 1] DU TARIQUET (SCEA) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l'affaire à la date intermédiaire du 03/10/2025, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 14.00 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l'exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.