Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

AUDIENCE DU 09 FÉVRIER 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/00389 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BA7C Numéro de minute :

DEMANDEURS : Madame [X] [B] [T], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Marie BRU-SERVANTIE, avocat au barreau de TULLE, substituée par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de TULLE

Madame [P] [B], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Marie BRU-SERVANTIE, avocat au barreau de TULLE, substituée par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de TULLE

DEFENDEUR : Monsieur [D], [U], [E] [Y], né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté Me Ekoué Didier AKAKPOVIE, avocat au barreau de TULLE

INTERVENANT VOLONTAIRE : SA PACIFICA, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Me Eric DIAS, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Séverine ALLAIN, Juge du Tribunal judiciaire désigné comme juge unique (Article L311-10 du Code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile)

GREFFIER : Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre greffier

DEBATS : à l'audience publique du 09 Février 2026, la décision a été rendue le même jour

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Vu les articles 384, 394, 395 et 399 et 784 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions adressées le 1er février 2026 sur le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) par Me Marie BRU-SERVANTIE, par lesquelles il est demander de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [X] [B] [T] et de Madame [P] [B], de constater l’extinction de l’instance RG 24/00389 et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action adressées par les conseils de la SA PACIFICA, partie intervenante, le 2 février 2026 et de Monsieur [Y] [D], défendeur, le 9 février 2026 ;

Il y a lieu de constater que le désistement d'instance et d’action de Mesdames [X] [B] [T] et [P] [B] est parfait en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Attendu qu’il y a lieu de juger que chaque partie conservera ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [X] [B] [T] et de Madame [P] [B] à l’encontre de Monsieur [D] [Y] et de la SA PACIFICA ;

DIT que le désistement est parfait en application de l’article 395 du Code de Procédure Civile ;

En conséquence, CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro 24/00389 ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens,

En foi de quoi la minute du présent a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT