Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Blois
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/03087
- Formation
- CABINET 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 148 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 8 octobre 2024,
Vu les articles 233 du Code civil et 1123-1 alinéa 1 du Code de procédure civile,
Déclare irrecevable l’acte sous signature privé d’acceptation du principe de la rupture du mariage non daté signé par Madame [R] [Z] et Monsieur [G] [I] et leurs avocats ;
Déboute en conséquence les parties de leur demande en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et de toutes leurs demandes subséquentes ;
Condamne Madame [R] [Z] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 24/03087.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.