Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Blois
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00573
- Formation
- CABINET 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 17 février 2025,
Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [H] [P] et de Monsieur [N] [U] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ;
Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
- Madame [H] [F] [D] [P] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (GABON), et de - Monsieur [N] [I] [W] [U] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (41),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 3] (LOIR-ET-CHER) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 novembre 2024 ;
Constate l’accord des parties pour que les dettes communes (loyers impayés et factures d’eau, d’électricité, de mutuelle et de téléphone) soient prises en charge par moitié par chacun des époux ;
Constate la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens ;
Accorde à Maître Benjamin GIRARD le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Blois dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 25/00573.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00573. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.