Action en recherche de maternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Troyes
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00813
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 19 Février 2026
Jugement du : 19 Février 2026
N° RG 25/00813 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGIJ
MINUTE N°:
[T] [W] [D] [E]
CONTRE
[I] [W]
Le Grosse à : - Me GARCIA - Mme [W] (LS) + ccc à Mme Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] DEMANDEUR
Monsieur [T] [W] [D] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Représenté par Me Benoît GARCIA, avocat au barreau de l’AUBE
DÉFENDERESSE
Madame [I] [W] [Adresse 3] [Localité 2]
comparante en personne, non assistée
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame ESTAMPE Lucie, Juge Assesseurs : Madame CARRA Elodie, Juge Madame AUBRY Eléonore, Juge
Greffier : Madame JUZAC Marielle, Greffier
Ministère Public : Madame Charlène MAHOT, Procureure Adjointe
En présence de [V] [B], Agent contractuel ;
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 18 Décembre 2025.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 19 Février 2026.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, publiquement, statuant après débats en chambre du conseil, par remise du jugement au greffe par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d’Appel,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de TROYES du 19 juin 2025,
Dit que Madame [I] [W] est la mère de Monsieur [T] [W] [D] [E] dont elle a accouché le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (Centrafrique) ;
Dit qu'il sera porté en marge de l'acte de naissance de Monsieur [T] [W] [D] [E], la mention suivante à sa diligence :
" Maternité de Madame [I] [W] né le [Date naissance 1] 1979 à BANGUI (Centrafrique) établie par jugement du 19 février 2026 du Tribunal judiciaire de TROYES" ;
Se déclare incompétent pour statuer sur la délivrance d’un certificat de nationalité française au profit de Monsieur [T] [W] [D] [E] ;
Rejette la demande de Monsieur [T] [W] [D] [E] de délivrance d’un certificat de nationalité française à son profit ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [T] [W] [D] [E] ;
Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.
Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, juge, assistée de Marielle JUZAC, Greffier.
Fait à [Localité 1] le 19 février 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 25/00813.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00813. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.