Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Troyes
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/00507
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 548 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 19 Février 2026
Jugement du : 19 Février 2026
N° RG 23/00507 - N° Portalis DBWV-W-B7H-ESMR
MINUTE N°:
[I] [D]
CONTRE
[V] [F] En qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [G] [F]
Le Grosse à : - Me CASAUBON - Me BALLOUL - Me OURIRI + ccc à Mme Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] + ccc au juge des enfants DEMANDEUR
Monsieur [I] [D] [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Maître Julie PICARD? Avocat au barreau d’Epinal (avocat plaidant) et de Maître Aurélien CASAUBON de la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE (avocat postulant)
DÉFENDERESSES
Madame [V] [F] [Adresse 2] [Localité 3] (Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-10387-2023-003543 du 25/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représentée par Me Evelyne BALLOUL, avocat au barreau de l’AUBE
Madame [X] [K] [J] En qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [G] [F] [Adresse 3] [Localité 4] (Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-10387-2025-001788 du 22/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représentée par Me Nassira OURIRI, avocat au barreau de l’AUBE
* * * * * * * * * * Composition du tribunal :
Président : Madame ESTAMPE Lucie, Juge Assesseurs : Madame CARRA Elodie, Juge Madame AUBRY Eléonore, Juge
Greffier : Madame JUZAC Marielle, Greffier
Ministère Public : Madame Charlène MAHOT, Procureure Adjointe
En présence de [E] [M], Agent contractuel L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 18 Décembre 2025.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 19 Février 2026.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de TROYES du 15 février 2024,
Annule la reconnaissance de paternité réalisée le 28 mars 2019 par Monsieur [I] [D] à l'égard de l'enfant [G] [F] née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 5] (Seine et Marne) ;
Ordonne la transcription du dispositif de cette décision en marge de l'acte de naissance de [G] [F] née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 5] (Seine et Marne) ;
Dit que la mention suivante sera portée en marge de l'acte de naissance de l’enfant à la diligence de Monsieur [I] [D] :
“Filiation de Monsieur [I] [D] annulée par jugement du Tribunal judiciaire de TROYES en date du 19 février 2026 » ;
Déboute Madame [J] [X] [K], en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant [G] [F], de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral de l’enfant ;
Déboute Monsieur [I] [D] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de Madame [V] [F] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a engagés ;
Dit que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Rappelle que le jugement est susceptible d’appel auprès du Greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] dans un délai d'un mois suivant sa signification.
Fait à [Localité 1] le 19 février 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 23/00507.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00507. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.