Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 4 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00152
- Formation
- REFERES GENERAUX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 723 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/00152 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7M7
MINUTE n° : 2026/ 111
DATE : 04 Mars 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.A.S. MOTORS [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR
Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Olivier GREBILLE-ROMAND
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Olivier GREBILLE-ROMAND
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit délivré le 29 décembre 2025, la SAS MOTORS [Y] a fait assigner monsieur [B] [E] devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins de le voir condamner à fournir quitus particulier du véhicule d’occasion PEUGEOT VP 5008 immatriculé en Allemagne sous le numéro MA 1039 U, et assortir la condamnation d’une astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir pour une durée de 6 mois, ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS MOTORS [Y] expose avoir acquis un véhicule d’occasion Peugeot VP 5008 à Monsieur [B], pour lequel un quitus fiscal est obligatoire et à charge du vendeur. Elle expose qu’en dépit d’une relance recommandée auprès du vendeur, ce dernier n’y a pas déféré.
Assigné selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, monsieur [B] [E] n’a ni comparu, ni constitué avocat.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 février 2026, à laquelle seule la partie demanderesse a comparu et maintenu ses prétentions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Vu les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l’article 1641 du code civil ;
En l’espèce, la SAS MOTORS [Y] justifie de son acquisition du véhicule Peugeot VP 5008 auprès de monsieur [B] [E], le 14/11/2024. S’agissant d’un véhicule immatriculé à l’étranger, il convient de solliciter un quitus fiscal pour permettre la nouvelle immatriculation du véhicule sur le territoire français. Suivant courriel de l’administration fiscale, a demanderesse justifie de ce que cette formalité administrative relève de la responsabilité du vendeur, qui en dépit de ses multiples sollicitations et relance, n’y a pas procédé. Elle justifie par ailleurs des désagréments et obstacles à l’utilisation du véhicule en l’absence de possession de ce quitus fiscal.
L’obligation de remise ce document à l’acquéreur n’est donc pas sérieusement contestable. Il convient de condamner monsieur [B] [E] à fournir quitus particulier du véhicule d’occasion PEUGEOT VP 5008 immatriculé en Allemagne sous le numéro MA 1039 U, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir et pour une durée maximum de 6 mois.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés, monsieur [B] [E] sera condamné au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l’instance, monsieur [B] [E] sera condamné aux entiers dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS monsieur [B] [E] à fournir quitus particulier du véhicule d’occasion PEUGEOT VP 5008 immatriculé en Allemagne sous le numéro MA 1039 U, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir et pour une durée maximum de 6 mois,
CONDAMNONS monsieur [B] [E] à verser à la SAS MOTORS [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS monsieur [B] [E] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte. La juridiction a statué le 4 mars 2026, sous le numéro 26/00152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.