Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025020882 PC : 2025/1188

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 novembre 2025 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE la SARL [L] & CO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/11/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * SARL [L] & CO,

[Adresse 1], représentée par Me Anne-Caroline VIVEQUAIN, avocate au barreau de Toulouse, Comparante. * Madame [G] [L], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], était non comparante sur l'audience du 18/11/2025.

En présence de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [M], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL [L] & CO, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 23/06/2025.

FAITS ET PROCEDURE

Le 28/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL [L] & CO [Adresse 4] [Localité 2] SIREN : 842 535 395

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

La SARL [L] & CO a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.

Il est avancé notamment : "…contrôle de l'administration fiscale révélant des erreurs liées à une mauvaise utilisation du logiciel de facturation (double facturations entraînant une surestimation du CA et une TVA non déclarée, confusion entre clients, anomalies TVA intracommunautaires…)…entraînant une régularisation de l'ordre de 144 000 euros… Cette période correspond à celle où la dirigeante s'est considérablement investie pour changer le modèle économique (B2B) et a dû être moins vigilante…une demande de sauvegarde est désormais sollicitée pour obtenir un délai satisfaisant nous permettant de faire face à notre dette fiscale, délai non obtenu à l'amiable… ».

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [M], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL [L] & CO, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 23/06/2025, et dont il a été mis fin à sa mission par ordonnance en date du 29/10/2025, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Il sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, ne fait pas d'observation particulière, indiquant ne pas s'opposer à la demande d'ouverture de sauvegarde, telle que présentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Comme indiqué précédemment, pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément à l'article L.621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SARL [L] & CO a bénéficié.

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SARL [L] & CO une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

La SARL [L] & CO sollicite la désignation de Me [M] en qualité d'administrateur judiciaire.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu.

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SARL [L] & CO ;

Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la :

SARL [L] & CO

[Adresse 1]

SIREN: 842 535 395

Fixe au 20 mai 2026 la fin de la période d'observation ;

Dit que la SARL [L] & CO devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ième étage) le 16/12/2025 à 16H15 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à la date du 10 février 2026 à 09H00, afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [E] [B], et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [F] [P],

Désigne en qualité d'administrateur judiciaire la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [M], [Adresse 5], avec une mission de surveillance ;

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [O], [Adresse 6] [Localité 3] ;

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L.621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Dit n'y avoir lieu à la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire,

Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l'article L.622-6-1 du code de commerce, dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier

Le Président.