Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025020619 PC : 2025/1303

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 décembre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS LES SECRETS D'IMANOL

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * Madame [L] [S],

[Adresse 1], représentée par Me Julie BROCA, de la SCP CORMARY & BROCA, avocate au barreau de Toulouse. Comparante.

DEFENDEUR : * SAS LES SECRETS D'IMANOL,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 17 octobre 2025, Madame [L] [S] demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS LES SECRETS D'IMANOL.

Elle sollicite par ailleurs, dans ledit acte introductif d'instance, la fixation de la date de cessation des paiements au 25/06/2024 ainsi que la fixation de sa créance à la somme de 5 669,45 euros.

Sur l'audience, Madame [L] [S] reformule ses demandes, et ne sollicite plus, oralement, que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS LES SECRETS D'IMANOL.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS LES SECRETS D'IMANOL a déclaré exercer l'activité suivante : activité de négoce de vins, bières et spiritueux, auprès des particuliers, professionnels et comités

d'entreprises. L'activité de négoce de conserveries, produits d'épicerie fine et biscuiterie. La vente à distance et en boutique de coffrets de vins et accord mets et vins.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS LES SECRETS D'IMANOL.

La SAS LES SECRETS D'IMANOL a été condamnée à verser à Madame [L] [S] la somme de 5 669,45 euros par le conseil de prud'hommes de Toulouse par jugement du 25/069/2024.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles ; aucun règlement n'étant à date intervenu.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par Madame [L] [S].

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, dont il est fait état dans un courrier du commissaire de justice, Me [X] [J], en date du 02/12/2025, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS LES SECRETS D'IMANOL – 891 501 587 RCS [Localité 1] – démontrant ainsi l'absence de son actif disponible.

La SAS LES SECRETS D'IMANOL ne comparaît pas malgré une assignation et des convocations régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 02 décembre 2025, date de la recherche FICOBA infructueuse susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS LES SECRETS D'IMANOL [Adresse 2] Siren : 891501587

Désigne Madame Fabienne MARTA DE [U], juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 02 décembre 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représ entant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [Y] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [B] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS LES SECRETS D'IMANOL devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 05/02/2026 à 14H30 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 12 février 2026 à 09H00, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO - RAYNAUD - RIBAUTE - BERENGUER, [Adresse 4] 31100 [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.