Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025017857
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 318 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 novembre 2025
RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT DU 19.05.2025
SAS [L] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/10/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
17.06.2024
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde en faveur de la :
SAS [L] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
[Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1]
Ont été désignés :
Juge commissaire : Monsieur Renaud DU LAC
Mandataire judiciaire : SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [K] Administrateurs judiciaires : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [G] et la SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [U], avec mission d'assistance.
Par jugement en date du 23.12.2024 ce tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Par jugement en date du 19.05.2025, ce tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT, avec faculté de substitution.
Par requête en date du 16.09.2025 enregistrée au greffe de ce tribunal le 18.09.2025 sous le numéro 2025017857, la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT ayant pour conseil la SELARL CVS, Avocat au Barreau de NANTES, expose que le jugement rendu par ce tribunal le 19.05.2025 est entaché d'erreurs matérielles et demande la rectification de ce jugement.
Elle expose que cette décision comporte une erreur matérielle :
en ce qui concerne les opérations préalables aux cessions, de sorte que l'extrait du dispositif suivant:
Autorise la société [L] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE, dirigeante des sociétés suivantes, à abandonner la totalité de leurs comptes-courants détenus auprès des sociétés détaillées dans le présent tableau (les montants sont ceux communiqués par le candidat et doivent encore être définitivement arrêtés, sous réserve des contestations et du passif retenu) :
Créancier Montant en € Débitrice
ROSA PARKS 72 [L] DR O
Soit supprimé et rectifié de la manière suivante :
Autorise le transfert par cession aux sociétés [L] CAPITAL et CPI de toutes les créances détenues par les sociétés du Groupe [L] non reprises sur les sociétés dont les titres sont inclus au périmètre de reprise, par les sociétés OLD [L] et CPI, visé dans l'offre de reprise, pour leurs valeurs nominales, par inscription en compte courant et autorise l'augmentation de capital des sociétés [L] CAPITAL et CPI par incorporation des comptes courants alors détenus par les sociétés du Groupe [L] non reprises sur les sociétés [L] CAPITAL et CPI, comme cela est prévu à l'offre de reprise. Ces opérations seront réalisées entre la date d'entrée en jouissance et la signature des actes de cession. * en ce qui concerne le prix de cession, de sorte que le dispositif suivant :
PRIX DE CESSION : 31 268 € > Ventilation du prix de cession : Eléments incorporels : 31 267 € Eléments corporels : 1 €
soit rectifié et complété comme suit :
Prix de cession : 31 268 €
Actifs reprisPrixParts de sociétés : 31 266 €Fonds de commerce : 2€dont éléments corporels : 1€dont éléments incorporels : 1€
Total : 31 268€
Les parties ont été convoquées à l'audience du 09.10.2025 afin d'être entendues sur les termes de la requête présentée par la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT sur le fondement des dispositions de l'article 462 du CPC.
A l'audience du 09.10.2025, ont comparu et ont été entendus en leurs observations : Monsieur [Q] [L], dirigeant, assisté de Me AURIGNAC, Avocat au Barreau de Toulouse, Me [H] pour Me [R] [K], mandataire judiciaire, Me [G], administrateur judiciaire, Me Lucie MARIN de la SELARL CVS, Avocate au Barreau de Nantes pour la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT.
Le ministère public, absent lors des débats, n'a pas transmis au tribunal d'observations particulières concernant cette requête.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des débats et documents présentés qu'il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après : * en ce qui concerne les opérations préalables aux cessions, supprime l'extrait du dispositif suivant :
Autorise la société [L] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE, dirigeante des sociétés suivantes, à abandonner la totalité de leurs comptes-courants détenus auprès des sociétés détaillées dans le présent tableau (les montants sont ceux communiqués par le candidat et doivent encore être définitivement arrêtés, sous réserve des contestations et du passif retenu) :
Et le rectifie de la manière suivante :
Autorise le transfert par cession aux sociétés [L] CAPITAL et CPI de toutes les créances détenues par les sociétés du Groupe [L] non reprises sur les sociétés dont les titres sont inclus au périmètre de reprise, par les sociétés OLD [L] et CPI, visé dans l'offre de reprise, pour leurs valeurs nominales, par inscription en compte courant et autorise l'augmentation de capital des sociétés [L] CAPITAL et CPI par incorporation des comptes courants alors détenus par les sociétés du Groupe
[L] non reprises sur les sociétés [L] CAPITAL et CPI, comme cela est prévu à l'offre de reprise. Ces opérations seront réalisées entre la date d'entrée en jouissance et la signature des actes de cession. * en ce qui concerne le prix de cession, concernant le dispositif suivant :
PRIX DE CESSION : 31 268 € > Ventilation du prix de cession : Eléments incorporels : 31 267 € Eléments corporels : 1 €
soit rectifié et complété comme suit :
Prix de cession : 31 268 €
Actifs reprisPrixParts de sociétés : 31 266 €Fonds de commerce : 2€dont éléments corporels : 1€dont éléments incorporels : 1€
Total : 31 268€
La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 19.05.2025 et des expéditions délivrées.
Le reste de la décision demeurera sans changement.
Il n'y aura pas lieu à dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré,
Le ministère public informé.
Vu le jugement en date du 19.05.2025 ayant ordonné la cession des actifs de la SAS [L] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE au profit de la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT, avec faculté de substitution.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 16.09.2025, par la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT ayant pour conseil la SELARL CVS, Avocat au Barreau de Nantes.
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie comme suit le jugement entrepris du 19.05.2025 :
en ce qui concerne les opérations préalables aux cessions, supprime l'extrait du dispositif suivant :
Autorise la société [L] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE, dirigeante des sociétés suivantes, à abandonner la totalité de leurs comptes-courants détenus auprès des sociétés détaillées dans le présent tableau (les montants sont ceux communiqués par le candidat et doivent encore être définitivement arrêtés, sous réserve des contestations et du passif retenu) :
[…]
Et le rectifie de la manière suivante :
Autorise le transfert par cession aux sociétés [L] CAPITAL et CPI de toutes les créances détenues par les sociétés du Groupe [L] non reprises sur les sociétés dont les titres sont inclus au périmètre
de reprise, par les sociétés OLD [L] et CPI, visé dans l'offre de reprise, pour leurs valeurs nominales, par inscription en compte courant et autorise l'augmentation de capital des sociétés [L] CAPITAL et CPI par incorporation des comptes courants alors détenus par les sociétés du Groupe [L] non reprises sur les sociétés [L] CAPITAL et CPI, comme cela est prévu à l'offre de reprise. Ces opérations seront réalisées entre la date d'entrée en jouissance et la signature des actes de cession. * en ce qui concerne le prix de cession, concernant le dispositif suivant :
PRIX DE CESSION : 31 268 € ➤ Ventilation du prix de cession : Eléments incorporels : 31 267 € Eléments corporels : 1 €
soit rectifié et complété comme suit :
Prix de cession : 31 268 €
Actifs reprisPrixParts de sociétés : 31 266 €Fonds de commerce : 2€dont éléments corporels : 1€dont éléments incorporels : 1€
Total : 31 268€
Dit que le reste de la décision demeure sans changement.
Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 19.05.2025 et des expéditions délivrées ;
Dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025017857. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.