Décision audience publique pc du jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025017542
- Formation
- Audience publique PC du jeudi
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Numéro de rôle : 2025017542
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 05 février 2026
Prononcé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, assisté de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après débats en audience publique le 05 février 2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [L] [O], en qualité de liquidateur de la SAS ALUMINIUM CONCEPTS SYSTEMES A.C.S,
[Adresse 1], Comparante.
ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL Hydro Building Systems France
Immatriculée sous le numéro 451 221 295, ayant son siège social [Adresse 2],
Non comparante sur l'audience du 05/02/2026. * Madame [G] [A],
en qualité de représentant légal de la SAS ALUMINIUM CONCEPTS SYSTEMES A.C.S,
ayant son siège social [Adresse 3], Non comparante.
L'affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025017542 pour l'audience du 30 octobre 2025.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée une dernière fois à l'audience du 05/02/2026.
Lors de ladite audience du 05 février 2026, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [C], pour Me [J] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ALUMINIUM CONCEPTS SYSTEMES A.C.S, s'est désistée de la présente instance, indiquant avoir obtenu la liste des biens revendiqués, inventoriés par le commissaire de justice.
Le défendeur, absent lors des débats, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir au moment où le demandeur s'est désisté, il y aura lieu par conséquent, en
application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Constate le désistement d'instance de la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [J] [E], en sa qualité de liquidateur de la SAS ALUMINIUM CONCEPTS SYSTEMES A.C.S ;
Le déclare parfait, prononce l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025017542. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.