Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025017457 PC : 2025/1127

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 octobre 2025

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS DYAN

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureur de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement du 16/03/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde en faveur de :

SAS DYAN

[Adresse 1] SIREN : 885 091 090

Par jugement du 04/04/2024, ce tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS DYAN et a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête du 09/09/2025, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 04/04/2024 en faveur de la SAS DYAN ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 17/09/2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 21/10/2025 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : * la SAS DYAN

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience.

Lors de l'audience du 21/10/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [L] [N] [W], président de la SAS DYAN, La SELARL AEGIS représentée par Me [D] [T], commissaire à l'exécution du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de sauvegarde et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS DYAN après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 09/09/2025.

Le dirigeant de la SAS DYAN, a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de sauvegarde et de liquidation judiciaire de la SAS DYAN présentée par ce dernier.

Le ministère public entendu en ses réquisitions, s'est également exprimé en faveur de la résolution du plan de sauvegarde et de la liquidation judiciaire de la SAS DYAN.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 04/04/2024 ayant arrêté le plan de sauvegarde de la SAS DYAN.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde en date du 09/09/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de sauvegarde et de la liquidation judiciaire de la SAS DYAN.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SAS DYAN n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de sauvegarde, sachant qu'elle n'a pas été en mesure de régler celle exigible en septembre 2025, - que la SAS DYAN ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même.

Il y aura lieu par conséquent : * de prononcer la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 04/04/2024 en faveur de la SAS DYAN, * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

La SAS DYAN - [Adresse 1] N° SIREN : 885 091 090 * de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [T]

Au regard de l'impossibilité, sur la base des seuls éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, de déterminer exactement la date de cessation des paiements de la SAS DYAN, du fait en particulier du manque d'informations permettant de comparer l'actif disponible au passif exigible à une date précise, le tribunal de céans ne fixera pas la date de cessation des paiements de ladite société, de sorte que celle-ci sera réputée être intervenue à la date du présent jugement en application des dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde en date du 09/09/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de sauvegarde et de la liquidation judiciaire de la SAS DYAN.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 04/04/2024 en faveur de la SAS DYAN.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SAS DYAN - [Adresse 1] N° SIREN : 885 091 090

Nomme :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [T] – [Adresse 2]

Désigne la SCP P. BACHE - K. DESCAZAUX-DUFRENE - C. VERNIER [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.