Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025017434 PC : 2025/916

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 novembre 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE

la SAS JSJ DEVELOPPEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/10/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 15/09/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS JSJ DEVELOPPEMENT

[Adresse 1] SIREN : 883 385 965

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [G] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [M] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 23/10/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou

non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS JSJ DEVELOPPEMENT représenté par Monsieur [A] [Y], associé, Me [G], associé de la SELARL [G] et Associés - Mandataires judiciaires pour Me [I] [M], ès qualités, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 16.10.2025 et notamment : que la société a été créée pour racheter le fonds de commerce de sa filiale la SARL NACRE via un prêt bancaire ; son activité et sa rentabilité dépendent directement de la performance de ses filiales, qui présentent toutes des résultats déficitaires pour leur dernier exercice clos, que le passif produit à date est de 34717.64 euros,

qu'il n'existe pas de dette postérieure à l'ouverture,

que la poursuite de la période d'observation permettra de s'assurer que la société NACRE retrouve une rentabilité et également d'obtenir des éléments de compréhension sur les flux intragroupe.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 16.10.2025.

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS JSJ DEVELOPPEMENT n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que la société dispose actuellement d'une trésorerie positive, * que la rentabilité de la société dépend directement de celle de ses filiales et notamment de la SARL NACRE, * que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.

Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS JSJ DEVELOPPEMENT.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Le ministère public avisé de la date d'audience.

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 15/03/2026, de la:

SAS JSJ DEVELOPPEMENT

[Adresse 1] SIREN : 883 385 965

Dit que la SAS JSJ DEVELOPPEMENT devra se présenter le 26.02.2026 à 14 heures 30, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.

Fixe au 05.03.2026 à 09 heures la date à laquelle la SAS JSJ DEVELOPPEMENT devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux

contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.