Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Dax
Décision du: 3 mars 2026
Numéro de rôle: 25/00483
Formation: JCP
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 178 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 25/00483 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIQW

Minute n° :

AUDIENCE DU 03 Mars 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 03 Mars 2026, par Monsieur Jean-Marie VIGNOLLES, Juge des contentieux de la protection, assisté de Delphine DRILLEAUD, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

d'une part,

Madame [J] [W] [V], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi en date du 01 Octobre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Constate le dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance,

Laisse les dépens à la charge du défendeur sauf meilleur accord intervenu entre les parties.

Le Greffier Le Juge

copie conforme délivrée à Me CAPES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 25/00483.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00483. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.