Décision decisions rendues par mise a disposition
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025017034
- Formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 536 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Numéro de rôle : 2025017034 PC : 2025/889
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 octobre 2025
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/09/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 08/09/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire en faveur de la
SAS NRC COMPAGNY
[Adresse 1] SIREN : 950 851 246
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Liquidateur judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [J].
La déclaration de cessation de paiement déposée par Monsieur [A] [U] le 01/09/2025 a été complétée pour le compte de la SAS RC COMPAGNY, SIREN 925 254 286 et non pour le compte de la SAS NRC COMPAGNY, SIREN 950 851 246. Le tribunal a effectué une saisine d'office afin que la décision soit rectifiée et que le greffe mette à jour les mentions et publicités légales.
Ont comparu et ont été entendus en leurs observations : Monsieur [A] [U], président des SAS NRC COMPAGNY et SAS RC COMPAGNY, la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [J], liquidateur judiciaire et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des documents présentés, de la déclaration de cessation de paiement déposée par Monsieur [A] [U] le 01/09/2025 et des déclarations à l'audience de ce dernier, qu'il y aura lieu de rectifier le jugement rendu le 08/09/2025.
En page 1, le paragraphe : « JUGEMENT DU 08 septembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS NRC COMPAGNY »
Est remplacé par le paragraphe : « JUGEMENT DU 08 septembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS RC COMPAGNY »
En page 1, les paragraphes Contraction DEMANDEUR : * SAS NRC COMPAGNY, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [A] [U], [Adresse 1].
Sur demande d'ouverture, en date du 01/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS NRC COMPAGNY [Adresse 1]
N° siren : 950 851 246
N° gestion : 2023 B 01724
« La vente de cigarettes électroniques, liquides et accessoires, de produits de bien-être, compléments alimentaires, boissons énergétiques »
La SAS NRC COMPAGNY et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 04/09/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 04/09/2025, Monsieur [A] [U], en sa qualité de président de la SAS NRC COMPAGNY, a comparu et été entendu en ses observations. »
Sont remplacés par les paragraphes : « DEMANDEUR : * SAS RC COMPAGNY, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [A] [U], [Adresse 1].
Sur demande d'ouverture, en date du 01/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS RC COMPAGNY [Adresse 1]
N° siren : 925 254 286
N° gestion : 2024 B 02101
« La vente de cigarettes électroniques, liquides et accessoires, de produits de bien-être, compléments alimentaires, boissons énergétiques »
La SAS RC COMPAGNY et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été
convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 04/09/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 04/09/2025, Monsieur [A] [U], en sa qualité de président de la SAS RC COMPAGNY, a comparu et été entendu en ses observations. »
En page 1, le paragraphe
« Monsieur [A] [U] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS NRC COMPAGNY, considérant que tout redressement est impossible. »
Est remplacé par le paragraphe :
« Monsieur [A] [U] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS RC COMPAGNY, considérant que tout redressement est impossible. »
En page 2, le paragraphe : « La SAS NRC COMPAGNY déclare avoir cessé toute activité depuis le 23/07/2025. »
Est remplacé par le paragraphe : « La SAS RC COMPAGNY déclare avoir cessé toute activité depuis le 23/07/2025. »
En page 2, le paragraphe : « SAS NRC COMPAGNY [Adresse 1] N° siren : 950 851 246 »
Est remplacé par le paragraphe : « SAS RC COMPAGNY [Adresse 1] N° siren : 925 254 286 »
En page 3, le paragraphe :
« Fixe au 26/02/2026 à 09h00 la date à laquelle Monsieur [A] [U], en sa qualité de président de la SAS NRC COMPAGNY, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ; »
Est remplacé par le paragraphe :
« Fixe au 26/02/2026 à 09h00 la date à laquelle Monsieur [A] [U], en sa qualité de président de la SAS RC COMPAGNY, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ; »
La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute du 08/09/2025 et des expéditions délivrées.
Le Greffe effectuera la rectification des publicités du présent jugement.
Le reste de la décision demeurera sans changement.
Il n'y aura lieu à dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Rectifie comme suit le jugement entrepris :
En page 1, le paragraphe : « JUGEMENT DU 08 septembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS NRC COMPAGNY »
Est remplacé par le paragraphe : « JUGEMENT DU 08 septembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS RC COMPAGNY »
En page 1, les paragraphes Contraction Contraction Contraction * SAS NRC COMPAGNY, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [A] [U], [Adresse 1].
Sur demande d'ouverture, en date du 01/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS NRC COMPAGNY [Adresse 1]
N° siren : 950 851 246
N° gestion : 2023 B 01724
« La vente de cigarettes électroniques, liquides et accessoires, de produits de bien-être, compléments alimentaires, boissons énergétiques »
La SAS NRC COMPAGNY et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 04/09/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 04/09/2025, Monsieur [A] [U], en sa qualité de président de la SAS NRC COMPAGNY, a comparu et été entendu en ses observations. »
Sont remplacé par les paragraphes : « DEMANDEUR : * SAS RC COMPAGNY, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [A] [U], [Adresse 1].
Sur demande d'ouverture, en date du 01/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS RC COMPAGNY [Adresse 1]
N° siren : 925 254 286
N° gestion : 2024 B 02101
« La vente de cigarettes électroniques, liquides et accessoires, de produits de bien-être, compléments alimentaires, boissons énergétiques »
La SAS RC COMPAGNY et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 04/09/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 04/09/2025, Monsieur [A] [U], en sa qualité de président de la SAS RC COMPAGNY, a comparu et été entendu en ses observations. »
En page 1, le paragraphe
« Monsieur [A] [U] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS NRC COMPAGNY, considérant que tout redressement est impossible. »
Est remplacé par le paragraphe :
« Monsieur [A] [U] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS RC COMPAGNY, considérant que tout redressement est impossible. »
En page 2, le paragraphe : « La SAS NRC COMPAGNY déclare avoir cessé toute activité depuis le 23/07/2025. »
Est remplacé par le paragraphe : « La SAS RC COMPAGNY déclare avoir cessé toute activité depuis le 23/07/2025. »
En page 2, le paragraphe : « SAS NRC COMPAGNY [Adresse 1] N° siren : 950 851 246 »
Est remplacé par le paragraphe : « SAS RC COMPAGNY [Adresse 1] N° siren : 925 254 286 »
En page 3, le paragraphe :
« Fixe au 26/02/2026 à 09h00 la date à laquelle Monsieur [A] [U], en sa qualité de président de la SAS NRC COMPAGNY, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ; »
Est remplacé par le paragraphe :
« Fixe au 26/02/2026 à 09h00 la date à laquelle Monsieur [A] [U], en sa qualité de président de la SAS RC COMPAGNY, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ; »
Dit que le reste de la décision demeure sans changement ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute du 08/09/2025 et des expéditions délivrées.
Dit que le Greffe effectuera la rectification des publicités du présent jugement ; Dit qu'il n'y a lieu à dépens.
Le Greffier
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025017034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.