Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 septembre 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SAS JSJ DEVELOPPEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/09/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * SAS JSJ DEVELOPPEMENT, [Adresse 1]

Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [C], domicilié [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1].

FAITS ET PROCEDURE

Sur demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la : SAS JSJ DEVELOPPEMENT [Adresse 4] N° Siren : 883 385 965

« Activité et service de holding. Activité de holding, de gestion et de développement des filiales »

Ladite demande ayant été effectuée par le biais du tribunal digital, en date du 03/09/2025, par Monsieur [Q] [C], président de la SAS JSJ DEVELKOPPEMENT, domicilié [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 1].

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 11/09/2025 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Lors de l'audience du 11/09/2025, Monsieur [Q] [C] a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [Q] [C] a rappelé au tribunal le contexte générale de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à savoir :

« Holding créée pour le rachat du fonds de commerce de la société fille, la SARLu [F]… prêt bancaire contracté dans le cadre du rachat… le remboursement de ce dernier provenait de l'activité de ses filiales, la SARLu [F] et la société FORMEO CONSEIL… cette dernière ayant cessé toute

activité, les dettes s'accumulent et augmentent… plusieurs saisies administratives à tiers détenteur émises par le Trésor public sur le compte bancaire de la société empêchent tout remboursement. Cependant, des perspectives demeurent en cas de gel des dettes fiscales et des dettes fournisseurs par des remboursements mensuels de nos comptes courants d'associés (SARLu [F] et Monsieur [Q] [C]). De plus, un plan d'accord a été établi avec l'URSSAF et le Trésor public ainsi qu'avec notre principal fournisseur ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 883 385 965 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Activité et service de holding. Activité de holding, de gestion et de développement des filiales ».

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS JSJ DEVELOPPEMENT.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 6 965,80 euros pour un actif disponible insuffisant (solde bancaire débiteur de 120 euros).

Il est établi que la SAS JSJ DEVELOPPEMENT est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05/08/2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (dette bancaire) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS JSJ DEVELOPPEMENT [Adresse 4] Siren : 883 385 965

Désigne Madame Fabienne MARTA DE [G], juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 05/08/2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [P] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [V] ([Adresse 6]), en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS JSJ DEVELOPPEMENT devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire ( 2 ème étage ), le 16/10/2025 à 16h00 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 23/10/2025 à 09h00, ( salle d'audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL [Z] [X] ([Adresse 7]) pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.