Décision decisions rendues par mise a disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 août 2025 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE la SAS [Adresse 1] [Adresse 2]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/07/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE et Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * SAS Le Domaine de [Adresse 2]

[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Comparante en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [R] ([Adresse 5]).

FAITS ET PROCEDURE

Le 21/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS [Adresse 6] SIREN : 919 225 532

a déposé au greffe de ce tribunal, par le biais du tribunal digital, une demande de sauvegarde conformément à l'article R. 621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.

Le dirigeant de la SAS [Adresse 7] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économigue, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SAS Le Domaine [Adresse 8], une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de SIX MOIS.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la :

SAS [Adresse 7]

[Adresse 9] : 919 225 532

Fixe au 04/02/2026 la fin de la période d'observation ;

Dit que la SAS [Adresse 7] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2 ème étage) le 23/09/2025 à 15h45 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à la date du 30/09/2025 à 10h30 (salle d'audience – 2 ème étage ), afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN,

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [B] [M] ([Adresse 10]),

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce, et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Dit n'y avoir lieu à la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire,

Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l'article L. 622-6-1 du code de commerce, dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.