Décision decisions rendues par mise a disposition

Numéro de rôle : 2025013933 PC : 2025/794

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 juillet 2025 SAUVEGARDE JUDICIAIRE : SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/07/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR : * SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES,

[Adresse 1], Ladite SAS exploitant également un établissement sis [Adresse 2], Comparante, en la personne de Monsieur [C] [U], président de la SAS THELEME HOLDING, société présidente de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES, assisté de Me Karim CHEBBANI, avocat au barreau de Toulouse.

En présence de la SELAS ARVA, Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me [I] [M], désignée mandataire ad hoc de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 02/07/2024, puis conciliateur de ladite SAS, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 06/03/2025.

En présence également de Messieurs [Y] [F] et [J] [N], représentant l'AGS.

FAITS ET PROCEDURE

Le 18/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES [Adresse 1] SIREN : 304 941 214

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et à la conciliation, et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

Le dirigeant de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.

Il est avancé notamment : "…perte de notre plus important client courant 2024…nous avons dû procéder à des restructurations matérielles et humaines, engendrant des coûts, affaiblissant d'autant la trésorerie…l'ouverture d'une procédure de sauvegarde nous permettrait d'anticiper de possibles grandes difficultés… ».

La SELAS ARVA, Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me [I] [M], désignée mandataire ad hoc de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 02/07/2024, puis conciliateur de ladite SAS, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 06/03/2025, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

L'AGS, représentée par Messieurs [Y] [F] et [J] [N], n'a pas fait d'observation particulière, notamment concernant la nomination d'un mandataire judiciaire susceptible d'être désigné par ce tribunal.

Madame Véronique BENLAFQUIH, première Vice-Procureure de la République, s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde telle que présentée, et ne fait pas d'observation complémentaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc et de la conciliation dont la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES a bénéficié.

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs aux procédures de mandat ad hoc et de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES ;

Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la :

SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES, [Adresse 1], Ladite SAS exploitant également un établissement sis [Adresse 2], SIREN : 304 941 214

Fixe au 28 janvier 2026 la fin de la période d'observation ;

Dit que la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ième étage) le 04/09/2025 à 14H30 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil à la date du 30 octobre 2025 à 10H00, afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur François BEAUDET, et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE,

Désigne en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS ARVA, Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Me [I] [M], [Adresse 3], avec une mission de surveillance ;

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [V] [B], prise en la personne de Me [V] [B], [Adresse 4],

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L.621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Nomme la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 5], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser un inventaire du patrimoine de la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour la Présidente.